DUE/DPAE, que doit-il contenir ? 😅
Le DUE/DPAE en matière de santé collective, comme dans son ensemble, engage la responsabilité de l'entreprise. C'est pourquoi, il est indispensable de veiller à ce qu'il comporte certaines informations indispensables :
- Bénéficiaires du contrats : la/les catégorie(e) des salariés couverts avec critères objectifs et exceptions prévues par la loi (CDD, contrats à temps partiel, stagiaires, etc.). Mention des éventuelles dispenses d’adhésion.
- Garanties proposées : description des niveaux de garantie santé (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, etc.), montant des remboursements et des franchises, le cas échéant et mention des garanties minimales obligatoires (panier de soins ANI).
Répartition et montant des cotisations : les modalités de répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés, l'employeur doit financer au moins 50 % du montant des cotisations. Le montant des cotisations à la charge des salariés.
- Date de mise en place/ Date d'effet du contrat et sa durée
- Les modalités d'adhésion et de résiliation
- Le caractère obligatoire et les cas de dispenses
A noter que s'il existe des différences (contrat, garanties, participation, cotisations...) entre les collèges cadres et non cadres, nous préconisons de formuler deux DUE.
Quels points indispensables dans mon DUE pour la mutuelle d'entreprise ?
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