1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services ("CGS") définissent les droits et obligations liant le courtier ("le Courtier") et ses clients ("le Client" ou "les Clients") dans le cadre de la prestation de services de courtage en matière de protection sociale, notamment la mutuelle d’entreprise, la prévoyance collective, l’épargne salariale et les avantages sociaux.
Ces CGS sont applicables à toute relation contractuelle entre le Courtier et ses Clients, à compter de leur acceptation par le Client.
2. Définitions
- Courtier : Ici, Liveo Conseil, personne morale habilitée à exercer l’activité de courtage dans le domaine de la protection sociale.
- Client : Toute personne morale (notamment les entreprises) sollicitant les services du Courtier pour la mise en place ou la gestion de contrats de protection sociale.
- Services : Les prestations de conseil, de recherche, de mise en relation, de négociation et de suivi des contrats de protection sociale.
3. Objet des Services
Le Courtier intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le Client et les organismes assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurance) pour :
- L’analyse des besoins du Client en matière de protection sociale ;
- La recherche de solutions d’assurance et de protection sociale adaptées ;
- La présentation des offres et l’accompagnement dans le choix des garanties ;
- L’assistance à la mise en place des contrats sélectionnés ;
- Le suivi et l’évolution des contrats tout au long de leur durée de vie.
4. Obligations du Courtier
- Devoir de conseil : Le Courtier s’engage à informer et conseiller le Client de manière claire, précise et loyale, en tenant compte de ses besoins et de sa situation.
- Transparence : Le Courtier s’engage à détailler la nature de ses rémunérations (honoraires ou commissions) et à informer le Client de l’identité des assureurs partenaires.
- Confidentialité : Le Courtier s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
- Mise à jour des informations : Le Courtier informe le Client de toute évolution des garanties, des réglementations et des conditions applicables aux contrats en cours.
5. Obligations du Client
- Transmission des informations : Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes au Courtier, permettant d’évaluer ses besoins en matière de protection sociale.
- Notification des événements : Le Client doit informer le Courtier de tout changement susceptible d’affecter les garanties (effectif du personnel, modification des statuts, évolution des risques, etc.).
- Acceptation des offres : Le Client reste libre d’accepter ou de refuser les offres présentées par le Courtier.
6. Modalités de rémunération
Le Courtier perçoit une rémunération sous forme de commissions versées par les organismes assureurs ou d’honoraires facturés au Client.
Les modalités de rémunération sont précisées dans la lettre de mission ou dans les documents contractuels signés avec le Client.
7. Durée et résiliation du contrat
- Durée : Le contrat de prestation de services liant le Courtier et le Client est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les termes convenus entre les parties.
- Résiliation : Le Client ou le Courtier peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect des délais de préavis prévus dans la lettre de mission.
8. Responsabilités
- Responsabilité du Courtier : Le Courtier est responsable en cas de faute ou de manquement à ses obligations découlant des présentes CGS. Sa responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le Client.
- Force majeure : Le Courtier ne peut être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution des obligations dû à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pannes informatiques, etc.).
9. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Courtier met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur demande.
10. Réclamations et médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client peut contacter le service de réclamation du Courtier par courrier ou par e-mail (contact@liveoconseil.fr). Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le Client peut saisir un médiateur indépendant, conformément à la réglementation en vigueur.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siège social du Courtier.
12. Dispositions finales
Si l’une des dispositions des présentes CGS était déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
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Numéro ORIAS : 23002932