Que doit contenir un DUE pour la mutuelle d'entreprise ?

Le Document Unique d'Entreprise (DUE) pour la mutuelle d’entreprise est un document obligatoire pour les entreprises qui souhaitent formaliser la mise en place d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Contrairement au Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP), le DUE en lien avec la mutuelle concerne la protection sociale et les avantages mis en place dans l’entreprise.

Voici ce qu’il doit contenir :

Informations sur l'entreprise

Nom et raison sociale de l'entreprise

Adresse et coordonnées de l'entreprise

Objet du DUE

Mise en place d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé collective obligatoire pour les salariés.

Conformité aux obligations légales concernant la couverture santé collective (loi ANI de 2016).

Bénéficiaires de la mutuelle

Salariés concernés : en général, tous les salariés sont couverts, sauf exceptions prévues par la loi (CDD, contrats à temps partiel, stagiaires, etc.).

Mention des éventuelles dispenses d’adhésion pour certaines catégories de salariés (exemple : salariés couverts par une autre mutuelle obligatoire, par un contrat à temps très partiel, etc.).

Garanties proposées

Description des niveaux de garantie santé (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, etc.).

Montant des remboursements et des franchises, le cas échéant.

Mention des garanties minimales obligatoires (panier de soins ANI).

Répartition des cotisations

Modalités de répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés.

L'employeur doit financer au moins 50 % du montant des cotisations.

Montant des cotisations à la charge des salariés.

Date de mise en place

Date à laquelle la mutuelle ou la complémentaire santé entre en vigueur pour les salariés.

Modalités de révision ou de renégociation du contrat collectif.

Adhésion et résiliation

Modalités d’adhésion des nouveaux salariés.

Conditions de résiliation de la mutuelle (par exemple, lors du départ de l’entreprise).

Caractère obligatoire de la mutuelle

Mention que l'adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi.

Liste des cas de dispense (salariés déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire, bénéficiaires de la CMU-C, etc.).

Information aux salariés

Obligation d’information des salariés concernant la mise en place de la mutuelle, ses garanties et son caractère obligatoire.

Remise d'une notice d'information à chaque salarié sur les garanties et les conditions d'adhésion.

Conditions spécifiques

Si l’entreprise applique un accord de branche imposant une mutuelle, le DUE doit préciser l’accord en question.

Si des accords collectifs sont en place (accord d’entreprise ou convention collective), ils doivent être mentionnés dans le DUE.

Le DUE pour la mutuelle d'entreprise formalise la mise en place et les modalités d’application de la complémentaire santé dans l’entreprise, tout en respectant les obligations légales et conventionnelles.

Répartition et montant des cotisations : Modalités de répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés, l'employeur doit financer au moins 50 % du montant des cotisations. Le montant des cotisations à la charge des salariés.